Développement des Entreprises Françaises à l'International

Mentions légales, conditions d'utilisation

Mentions légales | Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales

Editeur :
SEOFI SAS :
Société par actions simplifiées au capital de 1 000 euros
Ayant son siège social au 131 Avenue Galliéni, 94160 Saint-Mandé
Inscrite au R.C.S de Créteil sous le numéro 824 496 442
N° TVA : FR 24 752363044
Tél : 01 83 81 86 90
E-mail : info@club-adefi.fr
Directeur de la publication : Léonard Azria
Responsable de la rédaction : Thibault Jean-Jean
Hébergeur :
OVH, SAS au capital de 10 000 000 €,
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Téléphone : 0 820 320 363
Les informations qui vous concernent, transmises lors de correspondances électroniques, sont destinées à un usage interne et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à info@club-adefi.fr
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Conditions d'utilisation du site Club-adefi.fr
1. Préambule
2. Objet du Site Club-Adefi.fr  
3. Description du Site
4. Conditions d'accès et d’utilisation du Site
5. Evolution du Site
6. Données à caractère personnel
7. Stipulations particulières aux Abonnements
8. Limitations de responsabilité
9. Propriété intellectuelle
10. Dispositions diverses  
11. Loi applicable – Résolutions amiable des litiges – Tribunaux compétents

1. Préambule
ADEFI (Appui au Développement des Entreprises Françaises à l'International) conçoit et développe une plateforme professionnelle accessible à l’adresse www.club-adefi.fr (ci-après le « Site »), dont l’objet est de mettre en relation les PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire) désirant se développer à l'international avec des prestataires publics, privés, français et étrangers (ci-après les « Prestataires »), afin que ces derniers les fassent bénéficier de leurs expertises.
ADEFI offre aux Prestataires un service leur permettant d’être référencés, à titre gratuit (« Prestataires référencés à titre gratuit ») ou à titre payant (« Prestataires référencés à titre payant »), dans un annuaire accessible sur le Site.
L’annuaire du Site comprend une partie gratuite accessible aux utilisateurs enregistrés (ci-après les « Visiteurs ») et une partie payante uniquement accessible aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement payant (ci-après les « Abonnés »).
En accédant et en utilisant le Site, les Visiteurs et les Abonnés acceptent sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).
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2. Objet du Site Club ADEFI
Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Visiteurs et les Abonnés accèdent au Site et en utilisent les fonctionnalités.
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3. Description du Site
Le Site est exclusivement réservé aux professionnels, c'est-à-dire des sociétés, des indépendants, des commerçants, des artisans ou organisme, ayant des objectifs de développement de leur commerce à l'international. ADEFI se réserve le droit de supprimer l'accès à un Visiteur ou à un Abonné qui ne serait pas un professionnel.
Le Site se décompose en deux parties :
- une partie « Visiteurs », accessible gratuitement et qui permet d’accéder aux ressources suivantes :

  •             >Annuaire des structures et organismes publics français en régions et à l'international
  •             >Annuaire des Prestataires référencés à titre payant
  •             >Agenda du Commerce International
  •             >Newsletter « Veille Pays »
La partie « Visiteurs » ne permet pas d’accéder aux ressources de la partie « Abonné ».
- une partie « Abonnés », dont l’accès est payant et qui permet d’accéder aux ressources suivantes :
  •             >Annuaire des structures et organismes publics français en régions et à l'international
  •             > Annuaire des Prestataires référencés à titre payant et des Prestataires référencés à titre gratuit
  •             > Formulaire permettant de contacter les Prestataires
  •             > Formulaire permettant de solliciter des devis auprès des Prestataires
  •             > Possibilité de recommander des Prestataires
La partie « Abonnés » permet également d’accéder à l’ensemble des ressources de la partie « Visiteurs ».
L’accès à la partie « Abonnés » nécessite un abonnement, consenti moyennant le paiement par l’Abonné du tarif annuel forfaitaire (ci-après l’« Abonnement »).
Par ailleurs, les Visiteurs et les Abonnés sont informés du fait que les Prestataires référencés à titre payant ont la possibilité de souscrire à une option leur permettant d’apparaître en tête de résultats à la suite à une recherche effectuée sur le Site.
Toute information complémentaire sur le Site peut être obtenue en adressant un e-mail à : question[at]club-adefi.fr (remplacer « at » par @).
Afin d'éviter tout abus, ADEFI se réserve le droit de ne pas répondre aux personnes qui demanderaient des informations de façon abusive ou sans rapport avec leurs réels besoins.
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4. Conditions d'accès et d’utilisation du Site
Le Site n’est accessible qu’aux personnes enregistrées en tant que Visiteur ou celles ayant souscrit un Abonnement. ADEFI se réserve le droit de supprimer l'accès d’un Visiteur ou d’un Abonné qui se serait inscrit au moyen d’informations fausses ou erronées.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des heures d'interruption pour mise à jour ou maintenance ou en cas de défaillances provenant notamment des opérateurs de télécommunications. L'interruption du service n'ouvre droit à aucune forme de dédommagement.
L'accès des Visiteurs et des Abonnés au Site se fait via l'URL publique www.club-adefi.fr après saisie d'un code d'identification composé d'un identifiant et d'un mot de passe. Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le code d’identification est placé sous la seule responsabilité des Visiteurs et des Abonnés. En cas de demande de désactivation d'un code d'identification, le Visiteur ou l’Abonné concerné restera seul responsable de l'usage fait de ce code jusqu'à la désactivation effective dudit code par ADEFI.
Les Visiteurs et les Abonnés s'engagent expressément :
  •             > à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d'identification et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son(ses) code(s)             d'accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement au Site
  •             > à informer immédiatement ADEFI en cas de vol, perte ou utilisation illicite du(des) code(s) d'accès et/ou du(des) mot(s) de passe.
ADEFI s'occupe des mises à jour et traite les demandes des Abonnés du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés et chômés.
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5. Evolution du site
ADEFI se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les fonctionnalités du Site. Les Visiteurs et les Abonnés seront informés desdites évolutions par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.
ADEFI se réserve également le droit de modifier la teneur des CGU à tout moment et notifiera aux Visiteurs ou aux Abonnés les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles conditions générales d’utilisation entreront en vigueur à compter de leur date de notification aux Visiteurs ou aux Abonnés.
Toute modification substantielle ouvrira aux Abonnés la faculté de résilier les CGU par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par ADEFI des nouvelles conditions générales de vente. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par ADEFI, de la notification de la résiliation de l’abonnement.
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6. Données à caractère personnel
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Visiteurs et les Abonnés sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par ADEFI afin de permettre leur accès au Site et son utilisation. Ces données sont destinées à un usage interne et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », les Visiteurs et les Abonnés disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser par courrier postal à ADEFI SAS, 12, rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris.
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7. Stipulations particulières aux abonnements

7.1 Durée de l’Abonnement
L’ Abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de sa souscription par ADEFI.
L’Abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par ADEFI au plus tard au moment de l’enregistrement de la souscription. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’Abonné deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’Abonnement pourra être résilié automatiquement et de plein droit par ADEFI dans l’hypothèse où l’Abonné ne respecte pas les obligations mises à sa charge. La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par ADEFI à l’Abonné, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations.
ADEFI peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné, suspendre l’Abonnement, de plein droit et sans préavis, en cas :
             a) d’absence de règlement d’une facture
             b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application des CGU
             c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du Site par l’Abonné.
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à ADEFI.

7.2 Conditions financières de l’Abonnement
L'Abonné est informé que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement ne comprend notamment pas les coûts d'accès à l'Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'assistance client, qui demeurent entièrement à la charge de l'Abonné.
Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le bulletin d'abonnement, toute facture sera payable par l'Abonné dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés.
Toute facture non payée à l'échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité.
En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 15% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil.
Par ailleurs, en cas de non paiement de la facture par l'Abonné, ADEFI se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Club ADEFI, sans préjudice de sa faculté de résilier les CGU. Le rétablissement de l'accès au Club ADEFI ne sera effectif qu'après parfait paiement et pour la durée d’abonnement restant à courir.
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8. Limitations de responsabilité
Les Visiteurs et les Abonnés déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
             a) qu'ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse
             b) qu'il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur ordinateur et/ou de leur réseau informatique, leur             permettent l'accès au Site
             c) qu’ils reconnaissent être seuls responsables de leur accès à Internet
             d) qu'il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur             l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique
8.1 Contenus publiés par ADEFI
ADEFI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour proposer des informations complètes, fiables et actualisées.
Toutefois, compte tenu des difficultés d'accès à l'information, de la diversité des sources d'information, du retard, de l'absence ou de mauvaises conditions de publication, de publicité, de mise à jour ou de traduction des informations concernées, ADEFI n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Site ou de toutes informations que les Visiteurs et les Abonnés obtiendraient par le Site. A ce titre, notamment :
  •             > Les réponses et données fournies par ADEFI aux Visiteurs et Abonnés ne le sont qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d'ADEFI, notamment en cas d'information ou de réponse qui s'avérerait incomplète ou non à jour
  •             > ADEFI ne saurait être tenu responsable des informations, offres commerciales ou autres contenus des sites vers lesquels le Site a établi des liens
  •             > ADEFI ne saurait être tenue responsable des informations qui seraient affichées sur le Site du fait d'un acte de malveillance d'un tiers sur son système informatique et décline toute responsabilité quant aux inconvénients, aux incidents techniques, aux virus et autres problèmes qui résulteraient de l'utilisation de l'électronique et des télécommunications.

Les Visiteurs et les Abonnés sont responsables du choix de ce service et de l'usage et des interprétations qu'ils font des informations obtenues. L'utilisation du Site et l'exploitation de ces informations obtenues se font donc sous la seule responsabilité et aux risques et périls des Visiteurs et des Abonnés. À ce titre, il est précisé que ADEFI n'a pas vocation à se substituer aux Visiteurs et aux Abonnés pour effectuer des recherches complémentaires sur la réputation des Prestataires référencés sur le Site.
En aucun cas, ADEFI n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Visiteur ou l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant.
Enfin, ADEFI ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d'une de ses obligations par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l'une ou l'autre partie ayant un impact sur l'activité de ladite partie, guerre, émeute, insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout événement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.

8.2 Contenus publiés par les Prestataires
ADEFI assure l’hébergement et le référencement des contenus publiés par les Prestataires. ADEFI ne procède à aucun contrôle, ni aucune modération préalable des contenus publiés par les Prestataires, qu’elle se limite à héberger.
Les Prestataires publient des contenus sous leur seule et entière responsabilité. Les Prestataires engagent donc seuls leur responsabilité, civile ou pénale, pour les contenus qu’ils publient sur le Site, en leur qualité d’auteur et d’éditeur de ces contenus. ADEFI ne saurait donc être tenu responsable des contenus publiés par les Prestataires.
Toutefois, ADEFI a l’obligation, en sa qualité d’hébergeur, de retirer ou rendre impossible l’accès à un contenu publié par un Prestataire et présentant de manière manifeste un contenu illicite au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Les Visiteurs et les Abonnés ont ainsi la possibilité de signaler à ADEFI la présence d’un contenu manifestement illicite en lui adressant une notification dans les conditions prévues à l’article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Cette notification doit faire mention des informations suivantes :
  •             > la date de la notification
  •             > si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
  •             > les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
  •             > la description des faits litigieux et leur localisation précise
  •             > les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  •             > la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Cette notification peut être adressée à ADEFI par courriel à l’adresse suivante : admin@club-adefi.fr
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9. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site, qu'ils soient textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature, et notamment les informations mises à la disposition des Visiteurs et des Abonnés, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Eléments protégés »).
L' abonnement ou l'enregistrement sur le Site ne confère aucun un droit aux Abonnés ou aux Visiteurs sur les Eléments protégés autre qu’un droit d’utilisation strictement limité à une utilisation interne et professionnelle de ces éléments. ADEFI reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Site.
Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée dans l’objet ou avec l’effet de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Eléments protégés.

Les Visiteurs et les Abonnés s'engagent expressément :
  •             > à n'utiliser rigoureusement le Site ainsi que les Eléments protégés, les résultats des recherches et tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service que pour les seuls besoins de leur activité professionnelle dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de ADEFI
  •             > à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par ADEFI ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur les Eléments protégés
  •             > à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Eléments protégés ou de tout autre élément et/ou au moyen du Site, un site, un service, un annuaire ou une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations obtenues par l'intermédiaire du Site aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un site, un service, un annuaire ou une base de données équivalent
  •             > à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d'identification et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son(ses) code(s) d'accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement au Site
  •             > à informer immédiatement ADEFI en cas de vol, perte ou utilisation illicite du(des) code(s) d'accès et/ou du(des) mot(s) de passe.

ADEFI se réserve le droit de suspendre l'accès d’un Visiteur ou d’un Abonné et de résilier les CGU immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que ce Visiteur ou cet Abonné ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à ADEFI ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre de ce Visiteur ou de cet Abonné.
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10. Dispositions diverses
Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.
Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par un Visiteur ou par un Abonné à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de ADEFI.
Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne serait pas affecté par la nullité de la clause.
Le fait, pour l’un des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Toute réclamation doit être formulée par écrit et par courrier à SEO France International SAS, 131, Avenue Galliéni, 94160 Saint-Mandé.
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11. Loi applicable – Résolutions amiable des litiges – Tribunaux compétents
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française des présentes CGU fait foi.
EN CAS DE LITIGE SUR L'INTERPRETATION, L'EXECUTION ET LA REALISATION DE L'UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGU, LES PARTIES S’ENGAGENT A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LES TRIBUNAUX DE CRETEIL SONT LES SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Fait à Paris, le Mercredi 4 Janvier 2017


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